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Conditions générales de vente

En vigueur au 24 septembre 2026.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de préparation de repas à domicile (« batch cooking ») proposées par Les Petits Plats d'Isa à des clients particuliers. Toute réservation implique leur acceptation. Elles sont remises au client avec le devis et consultables à tout moment sur le site lespetitsplatsdisa.fr.

Article 2 — Prestataire

Les Petits Plats d'Isa est le nom commercial d'Isabelle Lalère, entrepreneuse individuelle (EI) sous le régime de la micro-entreprise.

• Adresse : 36 B rue de la Gouerie, 44119 Treillières
• SIRET : 939 253 217 00011
• Téléphone : 06 52 44 05 18 — E-mail : contact@lespetitsplatsdisa.fr
• Organisme de services à la personne déclaré auprès de la DDETS de Loire-Atlantique, activité « Préparation de repas à domicile », en mode prestataire
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Article 3 — Prestations

La prestataire se rend au domicile du client pour y cuisiner, avec les ingrédients et le matériel du client, des plats pour la semaine. Elle peut également apporter son propre matériel, notamment un robot culinaire multifonction de type Thermomix, sans supplément de prix ; ce matériel reste sa propriété et sous sa responsabilité. Le déroulé est le suivant :

1. Un échange pour définir les goûts, les contraintes alimentaires, les allergies et le menu.
2. L'envoi d'une liste de courses détaillée. Le client fait les courses et les paie directement ; les ingrédients ne sont pas compris dans le prix de la prestation.
3. La session de cuisine au domicile du client.
4. Les plats sont mis en contenants, étiquetés (nom du plat, date de préparation, conseils de conservation et instructions de réchauffage) et rangés. La cuisine est nettoyée et rangée avant le départ.

Les formules proposées sont :

Formule	Contenu	Prix
Découverte	1 session de 2 h, 4 plats, portions adaptées au foyer	80 € la session
Famille	1 session de 4 h, 6 plats, menu personnalisé, liste de courses	145 € la session
Sérénité	4 sessions de 4 h par mois (1 par semaine), 6 plats par session	525 € par mois

Les desserts et goûters peuvent faire partie des plats de la formule, sans supplément. Un dessert en plus des plats prévus peut être ajouté à chaque formule : la session est alors prolongée du temps nécessaire (jusqu'à 1 heure environ), facturé en supplément au prorata du tarif de la formule et indiqué sur le devis. Les portions sont adaptées à la taille du foyer. Le nombre de plats est indicatif : il dépend des recettes choisies. Une formule sur mesure peut être proposée sur devis selon les besoins du client.

Article 4 — Devis et réservation

Un devis gratuit et personnalisé est remis au client avant toute prestation. Il est obligatoire dès que le montant atteint 100 € TTC par mois, et fourni sur simple demande en dessous. Il précise la prestation, sa durée, le prix et les éventuels frais annexes. Il est valable 1 mois.

La réservation est ferme lorsque le client accepte le devis par écrit (signature ou e-mail) et que la date de la session est confirmée.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable). Ils comprennent le temps de préparation au domicile, l'échange pour le menu, la liste de courses et le rangement.

Le déplacement est inclus dans un rayon de 30 km autour de Treillières. Au-delà, des frais de déplacement de 0,50 € par kilomètre supplémentaire, aller et retour, sont indiqués sur le devis.

Toute prolongation d'une session à la demande du client est convenue au préalable et facturée au prorata du tarif de la formule.

Article 6 — Crédit d'impôt et avance immédiate

Les prestations ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % des sommes versées, dans les conditions de l'article 199 sexdecies du Code général des impôts. Ce dispositif relève de la législation fiscale et peut évoluer ; la prestataire ne peut en garantir l'obtention.

Avec l'avance immédiate de l'Urssaf et de la DGFiP, le client ne règle que 50 % de chaque facture, sans attendre sa déclaration de revenus. Pour en bénéficier, la prestataire inscrit le client auprès de l'Urssaf ; le client active ensuite son compte sur particulier.urssaf.fr et valide le mandat de prélèvement avant la première facture. Sans avance immédiate, le client règle 100 % de la facture et reçoit en début d'année une attestation fiscale pour déclarer ses dépenses.

Article 7 — Facturation et paiement

Une facture est émise après chaque session. Pour la formule Sérénité, la facture est émise en fin de mois. Aucun acompte n'est demandé : la prestation est toujours payée après avoir été réalisée.

La facture est payable :

• par l'avance immédiate Urssaf (validation de la demande de paiement dans l'espace particulier, puis prélèvement de la part restant due) ;
• ou par virement bancaire sous 8 jours ;
• ou par chèque emploi service universel (CESU) préfinancé.

En cas de retard, une relance est adressée au client. À défaut de paiement, les sessions suivantes peuvent être suspendues.

Article 8 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, e-mail, site) ou au domicile du client, celui-ci dispose de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il peut utiliser le formulaire en fin de CGV ou toute déclaration claire envoyée par e-mail ou courrier.

Si le client souhaite qu'une session ait lieu avant la fin de ce délai, il doit le demander expressément par écrit. S'il se rétracte ensuite, il doit le montant correspondant aux prestations déjà réalisées. Une fois la prestation entièrement réalisée avec son accord, il ne peut plus se rétracter pour cette prestation (articles L221-18, L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).

Article 9 — Annulation ou report par le client

Le client peut annuler ou reporter une session gratuitement jusqu'à 48 heures avant la date prévue, par téléphone, SMS ou e-mail. Moins de 48 heures avant, 50 % du prix de la session est dû, sauf cas de force majeure ou raison médicale justifiée.

Si la prestataire se présente et ne peut pas intervenir du fait du client (absence, accès impossible, courses non faites), la session est due en totalité.

Article 10 — Formule Sérénité

La formule Sérénité est un abonnement mensuel sans engagement de durée. Le client peut l'arrêter à tout moment, par simple e-mail à contact@lespetitsplatsdisa.fr ou par courrier, avec effet à la fin du mois en cours. Une session annulée dans les délais de l'article 9 est reportée dans le mois ou, à défaut, déduite de la facture (131,25 € par session).

Article 11 — Annulation par la prestataire

En cas d'empêchement (maladie, force majeure), la prestataire prévient le client dès que possible et propose une nouvelle date. Si aucune date ne convient, la session n'est pas facturée ou elle est remboursée intégralement.

Article 12 — Engagements du client

Le client s'engage à :

• donner accès à une cuisine propre, en état de marche, avec le matériel de base (plaques, four, ustensiles, contenants de conservation) ;
• faire les courses selon la liste fournie, avant la session ;
• signaler par écrit, avant la première session, toutes les allergies, intolérances et régimes particuliers du foyer, et tout changement ensuite ;
• tenir les animaux domestiques à l'écart de la cuisine pendant la session.

Article 13 — Hygiène et conservation

La prestataire applique les bonnes pratiques d'hygiène alimentaire pendant la préparation. Les plats sont étiquetés avec leur date de préparation et des conseils de conservation (en général 3 à 4 jours au réfrigérateur, ou au congélateur).

Après le départ de la prestataire, la conservation et le réchauffage des plats relèvent de la responsabilité du client. La prestataire cuisine avec les produits achetés par le client, qui reste responsable de leur composition et de la vérification des étiquettes. Elle adapte les menus aux allergies, intolérances et régimes déclarés, mais ne peut être tenue responsable de la qualité des produits fournis, ni des traces d'allergènes qu'ils contiennent ou présentes dans la cuisine du client.

Article 14 — Responsabilité et assurance

La prestataire est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox (Hiscox SA – Hiscox France, 38 avenue de l'Opéra, 75002 Paris), par l'intermédiaire du courtier Orus, contrat n° RCPH278653342, pour une couverture en France. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage lié à une information non communiquée par le client (allergie, matériel défectueux) ou au non-respect des conseils de conservation.

Article 15 — Données personnelles

Les données du client sont traitées selon la politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 16 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser d'abord à contact@lespetitsplatsdisa.fr. À défaut d'accord, et au plus tard un an après cette réclamation écrite, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

Article 17 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir le tribunal de son domicile ou celui du lieu de la prestation.

Formulaire de rétractation

À renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, par e-mail à contact@lespetitsplatsdisa.fr ou par courrier à Les Petits Plats d'Isa, 36 B rue de la Gouerie, 44119 Treillières.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation : … — Devis accepté le : …
Nom du client : … — Adresse : …
Date et signature (en cas d'envoi papier) : …